M-35.1, r. 216 - Règlement sur la conservation et l’accès aux documents des Producteurs de légumes de transformation du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Sous réserve des dispositions des articles 39, 43, 83, 165, 166, 167, 170 et 171 de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (chapitre M-35.1), seuls les membres du conseil d’administration de la Fédération ont droit d’accès aux procès-verbaux du conseil d’administration et à ceux du comité exécutif, ainsi qu’aux documents de la Fédération relatifs à ses opérations financières et commerciales courantes.

Décision 5796, a. 7.